SAS SODIPADD

Sauf stipulations particulières dûment acceptées par écrit, toute commande implique l’adhésion sans réserve, par le client réputé acheteur professionnel aux présentes conditions de ventes, qui prévalent en toute hypothèse sur tous autres documents commerciaux, notamment les conditions générales d’achat du client, correspondances et propositions antérieures.

Article 1^er – COMMANDES ET LIVRAISON

Afin d’éviter toutes contestations, le libellé de la commande doit comporter les indications suivantes : – Nom ou raison et forme sociale, – numéro de RCS ou de registre des métiers,  adresse précise des lieux de livraison et de facturation,  référence à une offre éventuelle,  numéro de bon de commande, quantité et référence SODIPADD des articles commandés, prix hors taxes par référence.

Toute commande passée, que ce soit par correspondance ou tout autre moyen de transmission, est assimilées à un bon de commande au même titre que ceux émis par SODIPADD.

Tous nos bons de commandes et de livraisons, quelques soit le moyen, doivent obligatoirement comporter la signature du client bénéficiaire du compte, ou encore celle d’une personne accréditée par lui, mais en tout cas revêtue du cachet du client. La Direction de la SODIPADD se réserve le droit de refuser tout ou partie des ordres pris par ses représentants et qui ne seraient pas conformes au prix, délais de livraisons et modalités de règlements.

Le client reconnaît de ce fait avoir connaissance des Conditions Générales de Vente, disponible sur le site internet de Sodipadd.

Les renseignements relatifs aux marchandises portés sur le site internet et les catalogues, notices et autres documents publicitaires ainsi que sur les tarifs SODIPADD ne sont donnés qu’à titre indicatif, SODIPADD pouvant être amené à les modifier à tout moment en raison de l’évolution des conditions économiques et/ou techniques, sans toutefois que les caractéristiques essentielles des dites marchandises s’en trouvent modifiées. Le client reconnait avoir pris connaissances des performances techniques des marchandises vendues et avoir reçu de SODIPADD tous les conseils/informations nécessaires. Le client déclare que les marchandises qu’il a librement choisies sont adaptées à ses besoins. En conséquence, le client dégage SODIPADD de toute responsabilité au cas où les marchandises choisies s’avéreraient inappropriées.

Article 2 – DELAIS DE LIVRAISONS

SODIPADD expédie dans les plus brefs délais toute commande régulièrement acceptée dans les conditions de l’article 1 des présentes. Nos délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels n’excédant pas 8 jours, ne pourront en aucun cas autoriser le client à demander la résolution du contrat.

Article 3 – COMMANDES SPECIALES

Les articles ou matériels objet d’une « COMMANDE SPECIALE » ne seront ni repris, ni échangés.

Article 4 -EXPEDITIONS

Toutes nos marchandises sont vendues réputées prise en nos magasins et voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport. Le Franco de port est acquis pour toute commande d’un montant minimum de 250 € Hors Taxes.

Article 5 – RECEPTION DES MARCHANDISES ET RECLAMATIONS

Il appartient au client d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves à leur réception et d’exercer, s’il y a lieu, tout recours contre le Transporteur dans les conditions prévues par le Code du Commerce, notamment par son article L133-3. Le client s’engage à refuser systématiquement la livraison en l’absence avérée d’un bon de livraison. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve et ne sera susceptible d’aucune contestation.

Pour être recevables, les réclamations que pourrait faire valoir le client contre SODIPADD doivent être envoyées par écrit et formulées de manière détaillée dans les conditions exposées ci-dessous, étant précisé que la constatation d’une défectuosité sur une partie des marchandises ne peut en motiver le refus total et/ou dégager l’acheteur de ses obligations au titre de l’article 7 ci-après :

-Avant toute utilisation des marchandises et au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison, en cas de non-conformité patente de la quantité des marchandises reçues par rapport à la commande.

-Avant toute utilisation et au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison, en cas de vices apparents (c’est-à-dire de défauts ou irrégularités pouvant être révélés par une vérification élémentaire ou un examen superficiel).

-Pendant les 1^ers essais et au plus tard dans les 30 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de vices cachés (c’est-à-dire des défauts ou irrégularités ne pouvant être révélés qu’à l’occasion d’un examen approfondi, ou des essais). Etant précisé que, les réclamations ne sont recevables que si la fraction des marchandises employées n’excède pas 10 % de la quantité livrée. L’utilisation des marchandises pour une quantité supérieure à 10 % emporte acceptation absolue par le client des marchandises livrées. La réclamation doit impérativement être accompagnée d’un échantillon vierge de la marchandise incriminée dans l’emballage d’origine portant le numéro de fabrication, et d’un échantillon traité présentant le défaut constaté.

Le client est tenu de comparer les éléments du bon de livraison avec la marchandise livrée. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si elle n’est pas clairement stipulée sur le bon de livraison correspondant. Nos vendeurs et nos livreurs ont reçu mission de faire viser les bons de livraisons par le client, ou un réceptionniste habilité par ce dernier.

Article 6 – SERVICES APRES-VENTE

Nos fiches d’intervention technique concernant la réparation ou l’entretien du matériel, sont établies en double exemplaire et soumises par nos techniciens après chaque intervention, à la signature du client, que l’intervention soit effectuée à titre gratuit ou onéreux.

En cas de désaccord sur la qualité de l’intervention, l’échange des pièces détachées, le temps de travail ou de déplacement, le client devra noter toutes observations et réserves qu’il jugera utiles. Il disposera en outre, d’un délai de 8 jours à compter du jour de l’intervention, pour effectuer toutes réclamations à la condition expresse que celles-ci soient matérialisées par une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la SODIPADD.

Article 7 – RETOUR DES MARCHANDISES

Nous n’acceptons aucun retour de marchandises, même en port payé, sans accord préalable écrit de notre Société. Les retours qui n’auraient pas fait l’objet de notre accord, ne pourront en aucun cas retarder le paiement de nos factures à l’échéance convenue.

Les retours de marchandises ne seront pas acceptés qu’après accord préalable écrit des services commerciaux de SODIPADD, sous réserve que les marchandises soient dans leur emballages d’origine, identifiées par des étiquettes dédiées à cet effet, et n’aient pas été utilisées. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf s’il s’agit d’une erreur de livraison imputable à SODIPADD, ou d’un défaut reconnu par SODIPADD dans les conditions de l’article 5 ci-dessus. Toute marchandise retournée, sans accord préalables écrit de SODIPADD, sera refusée et retournée en port dû à l’expéditeur. SODIPADD fera droit aux demandes de remboursement ou d’avoir concernant les marchandises retournées, dans les conditions de l’article 5 ci-dessus et sous réserve de la réception effective des marchandises concernées.

Article 8 – MODALITES DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables à Sucé sur Erdre dans un délai de 30 jours fin de mois de date de facture ou avec un escompte de 2% si le paiement intervient au plus tard 8 jours après sa réception.

Nos vendeurs et nos livreurs ne sont pas accrédités pour percevoir des fonds en espèces en règlement de nos factures ou acomptes. En conséquence, la SODIPADD décline toutes responsabilités à l’égard des sommes dues qui seraient confiés à l’un deux.

ECHEANCE DES PAIEMENTS – CLAUSE PENALE

En cas d’impayé à la date d’échéance fixée, laquelle figure sur chacune de nos factures ou relevés, et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur sera tenu de verser en plus du montant de la facture une indemnité de 15 % à titre de clause pénale.

Le retard de paiement d’une seule échéance, rend immédiatement exigible le paiement des comptes en cours et autorise la SODIPADD à surseoir à toute nouvelle livraison.

Article 9 – TRAITES A L’ACCEPTATION

Seuls les effets de commerce établis par nos soins seront pris en considération et ils seront établis à condition que le montant de la facture correspondante soit au moins égal ou supérieur à 250 €. Conformément aux usages commerciaux et aux articles 124 et 125 du code du commerce, ces effets devront nous parvenir en retour dûment acceptés, dans les 48 heures de leur réception.

Article 10 – GARANTIE DES MACHINES ET MATERIELS

Le délai et les conditions de garantie applicables aux matériels vendus par notre intermédiaire, sont identiques à ceux qui nous sont consentis par nos fournisseurs. En aucun cas, notre Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit et qui pourraient être la conséquence, directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit, ou qui résulteraient d’une mauvaise utilisation ou manipulation de ce produit.

La verrerie et les lampes ne font l’objet d’aucune garantie ni de la part du constructeur, ni ce celle de la SODIPADD.

Article 11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Suivant la loi N° 80335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

Article 12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de contestation, le tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent, même en cas de pluralité de défenseurs.

Toute commande emporte adhésion sans réserve de nos conditions générales de vente nonobstant toutes stipulations contraires figurant dans les contions générales d’achat de nos clients.                                                                                                                               

La SAS SODIPADD